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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER - Définitions

Le « Fournisseur » est défini ci-dessous comme étant la Société « TECHMAFLEX », Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est situé 26, avenue de la Vertonne - Parc industriel de la Vertonne - 44120 VERTOU et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 444 225 031.

Le « Client », ou les « Clients », est défini comme étant tout acheteur personne physique ou morale, professionnel ou non, acceptant les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ».

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients, quelque soit les clauses pouvant figurer le cas échéant sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Les Conditions Générales de Vente concernent les produits suivants : toute(s) machine(s) d’assemblage pour flexibles hydrauliques et tuyaux fabriquée(s) par le Fournisseur, ci-après désignée(s) les « Produits ».

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées au moyen d'autres circuits de distribution et/ou de commercialisation.

Tout document autre que les Conditions Générales de Vente et le bon de commande, tels que les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

ARTICLE 3 - Commandes

3-1. Définition des commandes

Par commande, il faut entendre tout bon de commande suivi d’un accusé de réception de commande sur papier en-tête du Fournisseur portant sur ses Produits, signé par le Client, et accepté par le Fournisseur, accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte sur le prix fixé sur l’accusé de réception de commande.

 

3-2. Confirmation des commandes

Les ventes ne sont définitives qu'après établissement d'un bon de commande préalablement  signé par le Client, suivi de la confirmation de la commande au moyen d’un accusé de réception de commande, dûment signé par le Client, pendant sa durée de validité et sans réserve immédiate de ce dernier, et enregistré par le Fournisseur.

Sauf devis préalable, l’accusé de réception de commande fera figurer les tarifs applicables à la commande du Client.

Tout devis ou, à défaut, tout accusé de réception de commande du Fournisseur a une durée de validité d’UN (1) mois et est établi sans frais pour le Client.

Les devis ou, à défaut, les accusés de réception de commande constituent des conditions particulières qui viennent compléter, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente.

 

3-3. Modification des commandes

Toute commande est ferme pour le Client dès la signature par le Client l’accusé de réception de commande enregistré par le Fournisseur.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur, que si elles sont notifiées par écrit au Fournisseur.

En tout état de cause, les modifications de la commande ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées par écrit au Fournisseur dans un délai de HUIT (8) jours après réception de l’accusé de réception de commande susvisé, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Fournisseur,
les sommes éventuellement versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification par le Fournisseur de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées, à moins que le Client ne préfère bénéficier d'un avoir.

 

3-4. Annulation des commandes

Aucune commande en cours d’exécution ne pourra être annulée partiellement ou totalement après son enregistrement sans le consentement écrit du Fournisseur.

En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelques causes que ce soit hormis les cas de force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans ce même cas, et notamment en l’absence d’acompte versé par le Client, le coût des matières premières spécifiques déjà commandées par le Fournisseur pour les besoins de la commande du Client pourra faire l’objet d’une facturation par le Fournisseur au Client.

 

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que mentionnés sur le barème ou catalogue de prix, et, le cas échéant, selon le devis ou, à défaut, selon l’accusé de réception de commande préalablement établi par le Fournisseur et signé par le Client.

Les tarifs figurant sur le devis ou, à défaut, sur l’accusé de réception de commande, sont fermes et définitifs.

Les tarifs s’entendent Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, départ usine ou entrepôts.

Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels, les assurances, le port et l’emballage qui restent à la charge du Client.

En cas de transport des Produits par transporteur indépendant, les frais liés aux modalités de livraison seront inclus dans le devis préalablement établi et accepté par le Client, ou inclus dans l’accusé de réception de commande à défaut de devis, et resteront à la charge du Client.

Une facture sera établie par le Fournisseur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Dans certains cas, le Fournisseur pourra présenter sa facture, dans les conditions stipulées aux présentes, au Client ou au destinataire final des Produits.

Tous projets nécessitant l’étude et la conception de Produits de présérie, notamment de prototypes, feront l’objet d’une facturation séparée.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

5-1. Acompte – Paiement du prix

Un acompte calculé sur le prix total d'acquisition des Produits commandés pourra être exigé par le Fournisseur lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement, par tout moyen de paiement, dans le délai convenu qui ne peut dépasser, conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2008, QUARANTE CINQ (45) jours fin de mois ou SOIXANTE (60) jours à compter la date d’émission de la facture.

Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.

 

5-2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus visé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à ce dernier, des pénalités de retard égales à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, qui est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant Toutes Taxes Comprises du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client.

Enfin, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies et en plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

5-3. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Fournisseur, sans l’accord préalable et écrit de ce dernier.

 

ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix de vente par le Client et, le cas échéant, des frais et pénalités de retard, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits dans les conditions prévues par la loi.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dés la livraison des Produits commandés dans les conditions prévues ci-dessous.

 

ARTICLE 7 - Rabais, Remises et Ristournes

Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité de ses commandes.

 

ARTICLE 8 – Livraisons – Réception – Réserves

 

8-1. Délais de livraison

Les Produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine et à l’international dans le délai convenu avec le Client préalablement à la commande, lequel sera décompté à partir de la date d’enregistrement par le Fournisseur de l’accusé de réception de commande dûment signé par le Client et accompagné, le cas échéant, du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas quinze (15) jours.

En cas de retard supérieur à quinze (15) jours, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente, les acomptes, le cas échéant déjà versés, lui seront alors restitués par le Fournisseur, sous réserve du coût des matières premières spécifiques déjà commandées par le Fournisseur pour les besoins de sa commande.

Les délais de livraison s’entendent toujours départ usine ou entrepôts.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long.

Toutefois, le Fournisseur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

 

8-2. Lieu de livraison

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client sur l’accusé de réception de commande.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur indépendant qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dés lors qu'il a remis les Produits au transporteur qui les a acceptées sans réserves, les Produits voyageant aux risques et périls de du Client.

Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

 

8-3. Réserves et réclamations du Client

Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits commandés lors de la livraison et la réception.

A défaut de réserves expressément émises par le Client dans un délai de HUIT (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la réception des Produits commandés, les Produits ainsi délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.

Dans le cas d’une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des Produits, la durée de cette procédure devra être fixée dans la limite de DIX (10) jours à compter de la date de réception des Produits.

Dans le cas où la réclamation du Client serait acceptée, les retours de Produits s’effectueront dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à la date de réclamation.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Tout Produit transformé ou revendu par le Client, ou ayant perdu son état d’origine, ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

 

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, lorsque les Produits commandés sont acheminés par transporteur indépendant, le transfert des risques de perte et de détérioration s’effectuera au jour de la sortie des Produits commandés de l’usine ou des entrepôts du Fournisseur.

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée que sur la bonne exécution des travaux de fabrication des Produits qui ne donnent lieu à aucune garantie d'utilisation.

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie, sous réserve d’une mention écrite, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute responsabilité ou garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou pour toute cause assimilée à un cas de force majeure qui s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Les travaux de pose des Produits effectués par le Client devront tenir compte des règles et des normes définies et mises à disposition par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur sera ainsi exclue en cas de non respect par le Client de ces prérogatives techniques, ainsi que dans le cas de la revente des Produits après leur transformation par ce dernier ou de leur changement d’état d’origine.

La responsabilité du Fournisseur sera également exclue pour toute commande spécifique du Client en vue de la réalisation de pièces ou Produits en dehors des règles de l’art, des standards ou des normes applicables, aucune pièce ou Produit ne pouvant faire l’objet d’une reprise et d’un remboursement par le Fournisseur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans les plus brefs délais, ne pouvant excéder la prescription légale applicable, à compter de leur découverte.

Toutes facilités doivent être accordées au Fournisseur afin de reconnaître et limiter les conséquences du défaut invoqué par le Client.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux et cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre, sous réserve de la production par le Client de la facture d'achat et du justificatif de paiement.

Le Fournisseur ne pourra être tenu à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes réalisés par ses soins, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Fournisseur reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux brevets, marques et modèles éventuellement déposés.

 

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – Litiges

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le contrat ainsi conclu entre le Fournisseur et le Client pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Fournisseur.

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif.

 

ARTICLE 14 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 15 - Acceptation du Client

Les Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.